Depuis l’année 2013, une loi de sécurisation de l’emploi a été établie. Cette nouvelle loi oblige les entreprises à instaurer une complémentaire santé pour leurs salariés. Cela a pour but d’alléger les charges des employés en cas de maladie ou de simple consultation chez des spécialistes. Les salariés seront donc obligés d’y adhérer dès la signature de leur contrat, sauf sous certaines conditions bien précises que vous verrez dans cet article.
Avoir une complémentaire santé individuelle
Premièrement, vous pouvez demander à ne pas adhérer au dispositif si vous bénéficiez déjà de l’aide à l’ACS ou bien la CMUC. Il s’agit respectivement de l’acquisition d’une complémentaire santé et de la couverture maladie universelle complémentaire. Deuxièmement, vous pouvez aussi vous dispenser de l’adhésion à la mutuelle santé de l’entreprise si vous avez déjà souscrit un contrat individuel. Toutefois, cette seconde dispense ne sera plus valable en cas d’échéance de votre complémentaire individuel. Dans ce cas, vous serez donc obligé de vous adhérer à la mutuelle santé de l’entreprise.
Avoir une couverture collective
Si vous disposez déjà d’une couverture collective, vous avez le droit de demander une dispension face à une obligation mutuelle. Toutefois, la demande ne peut être validée que si votre couverture collective fait partie de la liste suivante : la mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales, un contrat Madelin, le régime complémentaire relevant de la CAMIEG, le régime local d’Alsace-Moselle ou bien un autre régime de frais de santé collectif obligatoire.
Avoir un CDD de moins de trois mois
Si vous disposez d’un CDD de moins de trois mois, vous pouvez demander à être dispensé de la mutuelle santé de l’entreprise. Quoi qu'il en soit, il ne faut tout de même pas oublier que cela n’est possible que sous deux conditions. D’abord, il doit être vérifié que vous ne pouvez pas bénéficier d’une couverture collective de moins de trois mois. Ensuite, il est également possible de faire la demande de non-adhésion si vous êtes couvert par une mutuelle qui respecte les caractéristiques des contrats responsables. À la place, vous pouvez faire une demande de dispositif des chèques santé auprès de votre employeur afin qu’il puisse vous aider à financer votre contrat individuel. Par contre, si votre CDD dure plus de trois mois, vous n’aurez pas le droit de faire une demande de dispension de mutuelle santé à condition que le dispositif de prévoyance de l’entreprise prévoie cette faculté.
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