Résiliation de votre mutuelle

Vous voulez résilier et mettre fin à votre contrat mutuelle santé. Quels sont les différents cadre de résiliation de votre assurance santé : Vous devez adhérer à une assurance collective obligatoire et vous devez résilier votre assurance santé. Quand mettre fin à votre contrat d’assurance santé. Qu’est ce que la loi châtel ? Quels sont les différentes lois qui se référent à l’assurance santé ? Vous avez besoin d’une lettre type pour résilier votre assurance santé – Ci dessous vous trouverez toutes les réponses à la résiliation de votre contrat d’assurance santé.

Résiliation au terme du contrat assurance santé

Un assuré ou un adhérent peut mettre fin à son contrat d’assurance santé, sans indiquer à la mutuelle ou à la complémentaire santé, de raisons précises. Toutefois, il faut le faire à une certaine date, c’est à dire au terme du contrat dans la plupart des cas .Cette date est souvent mentionné dans les conditions générales du contrat. Vous devez respecter en général un préavis de quelques mois.

Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date échéance anniversaire du contrat

Si la date anniversaire de votre contrat est le 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avec accusé de réception le 31 Octobre au plus tard. Votre contrat prendra fin à compter du 1er Janvier.

Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d’une adhésion à un contrat d’assurance santé collectif (d’entreprise)

Suite à l’adhésion à un contrat d’assurance collectif obligatoire, vous désirez résilier votre contrat santé : Vous devez être dans l’obligation d’adhérer à un contrat d’assurance santé pour bénéficier de cette possibilité de résiliation. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérez à un contrat d’assurance santé collectif. Le contrat prend fin à la date d’adhésion au contrat d’assurance santé obligatoire.

Exemple de Résiliation de votre assurance santé à la date d’adhésion du contrat d’assurance santé collectif obligatoire

Si votre contrat de travail débute le 25 janvie, et comporte l’adhésion obligatoire au contrat collectif de l’entreprise, vous pouvez résilier votre contrat individuel d’assurance santé une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 25 janvier.

Résiliation de votre mutuelle dans le cadre d’une augmentation de prime abusive

En cas d’augmentation du montant de la prime doit être prévue dans le contrat d’assurance santé : pourcentage d?augmentation minimal de la prime mensuelle … La résiliation est impossible si l’augmentation du montant de la prime est due à l’application d’un malus. Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l’assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé « Résiliation » afin de vérifier si le contrat permet cette possibilité et d’en connaître les modalités.

Les articles de lois concernant le cadre de la résiliation de votre assurance santé

L’article L113.12 du Code des Assurances permet à l’assuré de résilier son contrat d’assurance santé à l’expiration d’un délai d’un an en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance
L’article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l’assuré de résilier son contrat d’assurance en cas de survenance de certains événements.

La Loi Chatel et les contrats d’assurance – Obligation d’information pour les assureurs

Avec la loi Châtel, l’assureur doit dorénavant informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d’échéance annuelle. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l’assuré dispose d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, il peut résilier son contrat gratuitement à tout moment.

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